Base active
La donnée reste accessible aux équipes autorisées pour atteindre la finalité annoncée.
Cycle de vie · Archivage · Suppression
Conservation des données.
Des durées définies selon la finalité, les obligations applicables et le niveau de sensibilité des informations.
Principe de limitation
Une donnée n’a pas vocation à rester accessible indéfiniment.
Chaque durée commence à partir d’un événement identifiable : collecte, dernier contact, décision, fin de relation ou clôture d’une procédure.
Archivage intermédiaire
L’accès devient restreint lorsque seule une obligation ou une preuve justifie encore la conservation.
Suppression
À l’échéance, la donnée est supprimée ou rendue irréversiblement anonyme lorsqu’un usage statistique est justifié.
Les durées ci-dessous décrivent le référentiel de l’entité française et constituent des plafonds. Une suppression plus rapide est appliquée lorsque les données ne sont plus utiles et qu’aucune obligation de conservation ne s’y oppose. Toute activité effectivement proposée en Suisse exige de confirmer les durées imposées par le droit applicable.
Comment la durée est-elle déterminée ?
SAFIR tient compte de la finalité du traitement, du statut du demandeur, de l’issue du dossier, des obligations légales, des délais de prescription et du besoin de protéger les droits des personnes.
- les données opérationnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire au service demandé ;
- l’archivage intermédiaire est séparé de l’usage quotidien et réservé aux personnes habilitées ;
- une procédure judiciaire suspend la suppression des seules informations nécessaires au dossier ;
- les données anonymisées de manière irréversible ne sont plus des données personnelles.
Ce que conserve la version présente du site.
Simulateurs et demandes en ligne
Les paramètres du simulateur et les champs du formulaire de préparation restent actuellement dans la page affichée. Ils ne sont ni envoyés à SAFIR, ni enregistrés sur un serveur, ni conservés après le rechargement ou la fermeture de la page.
Le formulaire de suivi vérifie également la référence et l’adresse e-mail uniquement dans le navigateur : aucune consultation distante du dossier n’est actuellement déclenchée.
Le formulaire de contact constitue le seul parcours public pouvant transmettre un message. Sa conservation dépend de la qualification et du suivi de la demande, dans les limites indiquées ci-dessous.
Référentiel de conservation.
| Catégorie | Base active | Archivage ou sort final | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Simulation locale | Aucune conservation serveur. | Disparition au rechargement ou à la fermeture de la page. | Fin de la session de navigation. |
| Formulaire de demande non transmis | Aucune conservation par SAFIR. | Aucun archivage. | Départ de la page. |
| Message de contact | Temps nécessaire à la réponse et au suivi ; au maximum 3 ans après le dernier contact pour un prospect. | Archivage restreint des seuls éléments nécessaires à la preuve, dans la limite de la prescription applicable. | Dernier contact initié par la personne. |
| Demande de crédit rejetée d’un non-client | 6 mois maximum à compter du dépôt, lorsque ce traitement est activé. | Archivage probatoire à accès limité pendant le délai de prescription applicable, sans réutilisation commerciale. | Date de dépôt ou de décision selon la phase. |
| Dossier accepté et relation contractuelle | Durée nécessaire à la relation et à la gestion du service. | En principe 5 ans pour les documents contractuels et correspondances, sous réserve d’un texte spécial. | Fin de la relation ou date du document. |
| Vigilance et connaissance client | Durée de la relation, uniquement si SAFIR est légalement assujettie au dispositif concerné. | 5 ans après la cessation de la relation ou l’opération, lorsque l’obligation LCB-FT s’applique. | Fin de relation ou exécution de l’opération. |
| Factures et pièces comptables | Durée de gestion courante. | 10 ans conformément aux obligations comptables applicables. | Clôture de l’exercice ou émission de la pièce. |
| Prospection avec consentement | 3 ans après la collecte ou le dernier contact venant du prospect ; relation puis 3 ans pour un client. | Suppression ou anonymisation ; conservation séparée d’une opposition si nécessaire. | Collecte, dernier contact ou fin de relation. |
| Demandes d’exercice de droits | Temps nécessaire au traitement de la demande. | Preuve de la réponse conservée de manière restreinte pendant le délai utile à la défense des droits. | Clôture de la demande. |
| Journaux techniques et sécurité | Fenêtre active de 10 minutes pour le compteur anti-abus du formulaire ; objectif cible de 6 mois pour les autres journaux de production, sauf incident ou justification documentée. | Les entrées devenues inactives sont purgées du stockage temporaire lors du passage de nettoyage suivant ; les journaux d’incident sont limités aux éléments nécessaires. | Date de la tentative ou de l’événement. |
| Préférences locales | 180 jours pour le cookie safir_locale. La clé locale safir_locale_v1 subsiste jusqu’à sa suppression par l’utilisateur. | Expiration du cookie ou suppression manuelle depuis la page Cookies. | Date du choix ou action de suppression. |
Règles propres aux demandes de financement.
Lorsqu’un service d’instruction est connecté, les informations d’un demandeur non-client dont le crédit est refusé ne doivent rester en base active que six mois au maximum. Elles ne peuvent alors servir qu’à l’instruction de la demande et d’une éventuelle nouvelle demande, à l’exclusion de toute autre finalité.
Les données relatives à d’anciens manquements contractuels ne peuvent être utilisées sans limite pour apprécier une nouvelle demande. La recommandation CNIL de mai 2026 préconise, selon les circonstances, de ne pas dépasser vingt-quatre mois après régularisation ou après le point de départ pertinent lorsque le manquement n’a pas été régularisé.
Ces règles n’autorisent pas SAFIR à collecter des informations qui ne seraient pas strictement nécessaires au projet et au rôle effectivement exercé.
Archivage, suppression et anonymisation.
À la fin de la base active, les données sont soit supprimées, soit placées en archivage intermédiaire lorsqu’un texte ou un besoin probatoire le justifie. Cet archivage doit comporter des accès plus restreints que les outils opérationnels.
À l’issue de la durée d’archivage, les données sont supprimées des systèmes actifs et des sauvegardes selon leur cycle technique, ou anonymisées de manière à empêcher toute réidentification raisonnable.
Obligation légale ou contentieux.
Une obligation particulière peut imposer une durée plus longue ou plus courte que le référentiel général. Dans ce cas, le texte applicable prévaut et la conservation est limitée aux données visées.
Lorsqu’une procédure judiciaire, une enquête, un contrôle ou une réclamation est en cours, les informations nécessaires peuvent être conservées jusqu’à la clôture définitive, puis pendant le délai de prescription applicable. Elles ne doivent pas être réutilisées pour une finalité incompatible.
Demander une suppression ou une limitation.
Vous pouvez demander si SAFIR conserve des informations vous concernant, obtenir les durées ou critères applicables et, lorsque les conditions sont réunies, solliciter leur effacement ou la limitation de leur traitement.
Adressez votre demande par le formulaire de contact ou par courrier à SAFIR, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Vous pouvez également saisir la CNIL et, lorsque la LPD suisse s’applique, vous informer auprès du PFPDT.
Comprendre vos droits